Mission Responsable Unique de Sécurité
Qu'est-ce qu'un R.U.S ?
En matière de sécurité Incendie, le directeur/chef d’établissement est responsable de la sécurité dans son établissement. Dans le cadre d’un groupement d’établissements, il est nécessaire de désigner et de mettre en place une direction unique de sécurité incendie.
Il est responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles (article R.123-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)).
Un responsable unique de sécurité (RUS) doit être désigné.
Cadre réglementaire
L’article R 143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « la répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 143-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité.
Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ».
Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Quelles sont les principales missions ?
Ce que nous proposons :
ACE PILOTAGE et son équipe d’experts :
Les missions administratives
- Veiller :
- à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes en lien avec les prestataires extérieurs (installateurs, techniciens compétents, organismes agréés),
- à la centralisation dans le registre de sécurité de l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (vérifications réglementaires, maintenance réglementaires, – levées des anomalies – plan de formation du personnel),
- Réceptionner et traiter les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmettre pour information et/ou action aux différents exploitants,
- Préparer :
- les documents justificatifs sollicités lors des visites périodiques de la commission de sécurité,
- coordonner et accueillir la commission de sécurité périodique lors des visites et renseigner celle-ci sur les dispositions particulières liées à l’exploitation du groupement d’établissement en matière de sécurité incendie et procédure d’évacuation des bâtiments,
- Assister techniquement et réglementairement le Bénéficiaire pour toute demande liée à la sécurité incendie relative à l'exploitation des locaux et la faisabilité du projet de modification au sein de l'établissement,
- Visiter les établissements du groupement d'établissements, étant précisé que la visite pourra être planifiée ou inopinée, selon l’efficacité recherchée par le Prestataire.
- S’assurer du respect par l’ensemble des membres de chaque Groupement du respect des obligations leur incombant de manière à ce que le Bénéficiaire ne puisse être inquiété à ce sujet.
Et aussi :
- Participer et assister le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage à l’élaboration des demandes d’autorisation de travaux (soumis ou non à permis de construire) et les dossiers de sécurité permettant d’apprécier le respect de la réglementation incendie à l’échelle du groupement d’établissements,
- Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux d’aménagements proposés par le Bénéficiaire ou les preneurs, après s’être assuré de la présence des pièces administratives obligatoires,
- Accomplir une mission individuelle de contrôle, afin de réaliser, dans le cadre de travaux ou de nouveaux aménagements d'un lot du groupement d'établissements, des dossiers d'aménagement ou de travaux de chaque lot, qui lui seront transmis pour validation avant dépôt en mairie,
- Préparer les documents justificatifs sollicités par la commission de sécurité lors de la réception de travaux.
Les missions d'informations
- Informer:
- les exploitants des règles particulières de sécurité à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et les faire respecter par tous les membres des Groupements,
- les propriétaires, locataires, preneurs, gestionnaires ou tout autre copropriétaire des observations émises par l’autorité administrative et les faire respecter par tous les membres des Groupements,
- dans le cas d’une gestion centralisée des vérifications, les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par les organismes agréés dans leurs rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) ou sur mise en demeure (RVRMD) et les faire respecter par tous les membres des Groupements,
- le cas échéant l’autorité administrative (Mairie, Préfecture, SDIS) des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
Les missions de contrôles
- Vérifier la présence des contrats de maintenance souscrits auprès d’entreprises qualifiées (système de sécurité incendie, portes automatiques et portes de sortie de secours, etc…),
- S’informer et s’assurer :
- du respect de la périodicité des visites de vérifications techniques,
- du suivi de la bonne application des consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité,
- du schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement et l’annexer au registre de sécurité,
- de l’existence de procédures de réalisation de travaux et les faire respecter par les membres des Groupements afin de garantir l’absence de travaux dangereux en présence du public,
- S'assurer :
- de la présence d’une autorisation préalable délivrée par le maire pour toute création, extension, modification ou aménagement de locaux ou entités et s’assurer du passage d’une personne ou un organisme agréé pour les éventuelles vérifications techniques à l’issue,
- de la levée des prescriptions de la commission de sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents,
- de la mise en œuvre des moyens de première intervention et assurer l’évacuation du public avec les autres responsables, par le biais de la formation,
- de l’exécution des exercices périodiques d’instruction des personnels, par le biais de la formation.
