Commission de Sécurité
ACE PILOTAGE dispose d’une véritable valeur ajoutée pour préparer et vous assister lors de vos commissions de sécurité.
Notre expertise est reconnue et déployée dans de nombreuses établissements de type ERP. Notre connaissance du contexte réglementaire et local, comme dans les centres commerciaux, permet d’obtenir l’avis favorable nécessaire à la poursuite de l’exploitation de votre établissement.
Cadre réglementaire
L’article R 143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « la répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 143-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité.
Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ».
Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Le rôle d'une commission de sécurité
Contrôle & Vérification
Nos services
Plus de 98% d’avis favorable après le passage d’une commission de sécurité dans les établissements que nous avons en charge.
La gestion administrative de l’ensemble des documents réglementaires
(Relances des documents manquants auprès des mainteneurs, Stockage, Archivage et mise à disposition).
Effectuer une visite préparatoire de votre ERP afin de prendre connaissance des spécificités.
Assistance de la direction de l’établissement lors du passage de la commission. (Répondre aux questions, présentation des documents, …)
Suivi des levées de réserves et fourniture d’un rapport final attestant de la mise en conformité des équipements et de l’établissement.
Foire Aux Questions
Tous les E.R.T et E.R.P.
La commission de sécurité intervient obligatoirement avant l’ouverture d’un nouveau commerce : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, puis à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l’autorisation d’ouverture. Elle effectue ensuite des visites régulières, parfois inopinées. C’est le gérant de l’ERP qui est concerné par la visite de commission .
- Pour une Commission d’Ouverture :
- Refus d’ouverture
- Report jusqu’à mise en conformité « respect total du cahier des charges Travaux »
- Pour une Commission Périodique
- Avis défavorable avec prescriptions à lever dans un délai imposé par les autorités
- Financier (amende pour non-respect des réglementations)
- Avis de fermeture temporaire ou définitive
- Pénal (le chef d’établissement est juridiquement responsable)
- Via une notification écrite officielle (établissement de ville)
- Via un appel des autorités ou de la direction sécurité (dans un centre commercial)
- Selon la catégorie et classification de l’établissement, il est assujetti à une visite périodique prédéfinie par les autorités. (EX : Type M1 : périodicité 3 ans, M5 : 5 ans)
- Service Départemental Incendie et de Secours (SDIS = Pompiers)
- Représentant des forces de l’ordre (Police/Gendarmerie)
- Représentant de la Mairie/préfecture
- Représentant du bureau service prévention et urbanisme de la mairie
- Représentant des associations Accessibilité.
- En centre commercial : un représentant de la direction du centre ou Responsable Unique de Sécurité
- OUI c’est obligatoire :
- Evolution / modification de structure de l’établissement (agrandissement/réduction/création de cloisons/…)
- Modification de la destination de l’activité
- OUI c’est recommandé :
- Pour faire lever un avis défavorable
